VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN UTILISANT VOTRE CARTE TOM, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER VOTRE CARTE TOM.
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation de la carte TOM. En utilisant cette carte, vous déclarez et garantissez être âgé de plus de 14 ans et être légalement habilité à accepter les présentes conditions d’utilisation (les «?Conditions?»). Toute personne âgée de 14 à 18 ans devrait utiliser la carte TOM sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal, qui accepte également d’être lié par les présentes Conditions. Les présentes Conditions constituent une entente juridique entre Concept TOM Montréal inc. («?Time Out Market MTL?») et vous (l’«?Entente?»). Certains commerçants au Time Out Market MTL vendent des boissons alcoolisées et il est possible que vous ne puissiez pas utiliser la carte TOM pour acheter de tels produits si vous avez moins de 18 ans. Votre utilisation de la carte TOM est soumise à toutes les lois applicables.
Vous ne pouvez utiliser votre carte TOM que chez les concessionnaires autorisés de Time Out Market MTL et/ou au les Bars Time Out Market. Les commerçants autorisés désignent tous les commerçants ouverts et en exercice à l’emplacement de Time Out Market MTL, de temps à autre (collectivement, les «?Commerçants autorisés?»).
Si vous avez des questions d’ordre général sur les cartes TOM, si vous souhaitez nous contacter ou si vous souhaitez déposer une plainte, veuillez vous adresser à un membre du personnel de l’un des bars Time Out Market se trouvant à l’établissement Time Out Market MTL («?Bars Time Out Market?»).
- Description de la carte TOM. La carte TOM est une carte prépayée à valeur stockée qui peut être utilisée comme argent comptant pour le paiement de biens et services auprès des Commerçants autorisés de Time Out Market MTL conformément à la présente Entente. La carte peut être utilisée pour payer le montant total de tout achat, plus les taxes applicables, pourvu que le solde de la carte soit suffisant au moment de l’achat. La carte est et restera la propriété de Time Out Market MTL. La carte TOM n’est pas une carte de crédit, une carte de paiement, ni une carte de débit et son utilisation n’améliorera pas votre cote de crédit. Aucun intérêt, dividende ni autre revenu ou retour ne sera versé sur la carte. Ni la carte TOM ni le solde ne constituent un compte de dépôt. Les cartes TOM ne peuvent pas être utilisées dans le cadre d’activités de marketing, de publicité ou d’autres activités promotionnelles (y compris, mais sans s’y limiter, par le biais de sites Web, de publicités sur Internet, de courrier électronique, de télémarketing, de publipostage direct, d’annonces dans les journaux et les magazines et d’émissions de radio et de télévision).
- Utilisation de la carte TOM. Vous ne pouvez utiliser votre carte TOM qu’auprès des Commerçants autorisés situés à l’emplacement Time Out Market MTL. Chaque fois que vous utilisez votre carte TOM pour acheter des biens ou des services auprès des Commerçants autorisés de Time Out Market MTL, vous autorisez Time Out Market MTL à débiter le montant des fonds disponibles sur votre carte. Remettez votre carte TOM au caissier au moment de l’achat et le solde de la carte TOM sera appliqué à votre achat. Pour chaque transaction, le montant de la transaction sera débité du solde de votre carte TOM et réduira ce solde. Vous devriez demander un reçu au moment où vous effectuez la transaction. Vous devriez conserver le reçu comme preuve de l’opération. Vous devriez considérer votre carte TOM comme de l’argent liquide. Vous êtes seul responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de votre carte TOM. Vous êtes responsable de toutes les transactions découlant de l’utilisation de votre carte TOM. Votre carte TOM ne peut pas être utilisée pour obtenir de l’argent en espèces (espèces au comptoir) auprès des Commerçants autorisés de Time Out Market MTL.
- Renseignements personnels. Aucun renseignement personnel ne sera requis ou demandé pour utiliser la carte TOM.
- Enregistrement de votre carte TOM. Il n’est pas nécessaire d’enregistrer votre carte TOM. Une fois qu’elle est achetée et activée, vous pouvez l’utiliser tel que permis par la présente Entente.
- Activation de votre carte TOM. Votre carte TOM n’a de valeur qu’une fois qu’elle est activée par un caissier au moment de l’achat. En raison des limitations possibles des systèmes de Time Out Market MTL, veuillez noter que les fonds peuvent ne pas être disponibles tout de suite après le chargement de votre carte TOM pour une utilisation immédiate.
- Frais. Aucuns frais ne seront facturés pour l’activation, le service de transaction, la dormance ou l’inactivité liés à votre carte TOM.
- Chargement et rechargement. Vous ne pouvez dépenser que le montant que vous avez déjà chargé sur votre carte TOM. Vous pouvez charger n’importe quel montant entre 5 $ et 1000 $ sur votre carte TOM. Le rechargement de votre carte TOM peut être effectué à tout moment conformément aux termes des présentes. La valeur totale que vous pouvez charger sur l’ensemble de vos cartes TOM, comprenant la valeur de toute nouvelle carte TOM que vous pouvez acheter, ne peut dépasser 20?000 $ par jour. Un maximum de 2?000 $ pourra être associé à une carte TOM en une seule journée. Seules les cartes de crédit ou de débit sont acceptées comme moyen de paiement pour le chargement ou le rechargement de votre carte TOM.
- Expiration des cartes TOM. Votre carte TOM n’a pas de date d’expiration. Le solde de votre carte demeurera valide en tout temps.
- Remboursement du solde. Votre carte TOM ne peut être échangée contre de l’argent comptant, sauf si le solde est de 5 $ ou moins. Il est de votre responsabilité de demander ce remboursement à un membre du personnel de l’un des Bars Time Out Market. Aucun remboursement n’aura lieu, de quelque nature que ce soit, en cas de perte ou de vol d’une carte TOM ou en cas d’utilisation non autorisée d’une carte TOM. Aucun remboursement n’aura lieu, de quelque nature que ce soit, advenant la cessation des activités de Time Out Market MTL, sa dissolution ou sa liquidation.
- Vérification du solde. Il est de votre responsabilité d’assurer le suivi du solde de votre carte TOM. Pour toute question concernant la présente Entente, pour obtenir le montant du solde actuel ou pour demander des renseignements sur les transactions précédentes effectuées avec votre carte TOM, veuillez vous adresser à un membre du personnel de l’un des Bars Time Out Market. Ce membre du personnel vous informera du solde de votre carte TOM à l’aide de son numéro d’identification. Vous devez apporter votre carte TOM ou avoir votre numéro d’identification.
- Carte perdue ou volée et activités non autorisées. Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger votre carte TOM contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si votre carte a été perdue ou volée, ou si vous avez des raisons de croire qu’une personne a effectué une transaction non autorisée avec votre carte TOM, peut tenter d’utiliser votre carte TOM sans votre permission ou a pris connaissance de votre numéro d’identification de carte TOM sans votre permission, vous devez en informer Time Out Market MTL en communiquant avec un membre du personnel de l’un des Bars Time Out Market. Conservez toujours une preuve sécurisée de votre numéro d’identification de carte TOM et des transactions effectuées avec votre carte TOM, car le personnel des Bars Time Out Market n’aura accès à votre compte que par le biais de ce numéro d’identification. Toutes les transactions effectuées sur votre carte TOM avant que vous n’en informiez Time Out Market MTL seront réputées avoir été autorisées par vous. Time Out Market MTL peut procéder à l’annulation de votre carte TOM sur demande. Time Out Market MTL ou l’une de ses sociétés affiliées, filiales, succursales, personnes liées ou l’un de ses représentants (collectivement, «?les Sociétés affiliées de Time Out Market MTL?») ne seront pas responsables des cartes perdues ou volées ou des activités non autorisées sur votre carte. Aucun remboursement ne sera effectué et aucun remboursement du solde ne sera effectué en cas d’annulation, à moins que le solde de votre carte TOM annulée ne soit de 5 $ ou moins. Si Time Out Market MTL croit raisonnablement que l’utilisation d’une carte TOM est non autorisée, frauduleuse ou de toute autre manière illégale, Time Out Market MTL se réserve le droit de refuser ou de limiter l’utilisation de cette carte TOM. La seule façon d’obtenir une carte TOM valide est de l’acheter directement de Time Out Market MTL. Vous ne devriez pas partager ni compromettre votre carte TOM en fournissant son numéro d’identification à quiconque. Par conséquent, Time Out Market MTL et les Sociétés affiliées de Time Out Market MTL n’ont aucune responsabilité envers vous à l’égard de toute fraude ou activité illégale d’un tiers associé à une carte TOM. Si Time Out Market MTL soupçonne ou découvre qu’une carte TOM provient d’une fraude ou d’un autre moyen illégal, Time Out Market MTL peut, à sa seule discrétion, annuler toutes les cartes TOM visées et conserver tous les soldes des cartes TOM visées sans vous en informer. Time Out Market MTL peut également refuser de traiter une transaction si elle soupçonne que celle-ci est illégale, non autorisée, frauduleuse ou de toute autre manière non autorisée en vertu de la présente Entente. Les fonds portés à votre carte TOM ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada et ne rapportent aucun intérêt.
- Différends et remboursements. Si vous avez une question ou un problème concernant une transaction antérieure (par exemple : une transaction qui semble être une transaction en double), vous devez en informer Time Out Market MTL dans les soixante (60) jours suivant la date de ladite transaction en soumettant la question ou le problème à un membre du personnel de l’un des Bars Time Out Market, sinon vous serez réputé avoir accepté cette transaction affichée. Lors de votre demande, vous devez avoir en main les renseignements suivants : le numéro d’identification de votre carte TOM, la date de ladite transaction et le montant en dollars de la transaction en question. En cas de différend concernant les achats que vous avez effectués avec votre carte TOM, vous convenez de régler ces différends avec le Commerçant autorisé auprès duquel l’achat a été effectué. Time Out Market MTL ne peut être tenue responsable des problèmes que vous pourriez avoir avec les biens ou services que vous achetez avec votre carte TOM, ni en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si, pour quelque raison que ce soit, vous avez droit à un remboursement pour des biens et services achetés avec la carte TOM, vous convenez d’accepter qu’un crédit soit porté au solde de votre carte TOM plutôt que de l’argent en espèces.
- Opération de fractionnement. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles sur votre carte TOM pour couvrir le prix total d’une transaction donnée, vous pouvez demander au Commerçant autorisé avec lequel la transaction est effectuée d’effectuer une opération de fractionnement. Dans un tel cas, vous utiliserez votre carte TOM comme paiement partiel pour des biens et services, puis vous paierez le reste du montant avec un autre mode de paiement autorisé par le Commerçant autorisé de Time Out Market MTL (par exemple, par carte de crédit ou de débit).
- Modification de la présente Entente. Sous réserve des limites du droit applicable, Time Out Market MTL peut, de temps à autre, modifier toute condition de la présente Entente ou en ajouter de nouvelles.
- Droit applicable et compétence des tribunaux. La présente Entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve de l’article 19 de la présente Entente, vous acceptez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, à l’égard de tout différend ou désaccord découlant de l’utilisation de la carte TOM et de la présente Entente.
- Intégralité de l’Entente, divisibilité et interprétation. La présente Entente énonce entièrement et exclusivement l’intégralité de l’Entente entre vous et Time Out Market MTL concernant votre carte TOM. La présente Entente remplace et annule toute entente, déclaration, convention ou autre communication antérieure ou contemporaine entre vous et Time Out Market MTL, qu’elle soit orale ou écrite, concernant votre carte TOM. Dans l’éventualité où une disposition de la présente Entente serait jugée invalide, illégale ou non exécutoire, cette disposition sera considérée comme supprimée de la présente Entente dans la mesure minimale nécessaire de sorte que la validité, la légalité et le caractère exécutoire de toutes les autres dispositions de la présente Entente ne soient d’aucune façon touchés ni mis en péril. Une disposition valide, légale et exécutoire reflétant une intention semblable et entraînant des répercussions économiques semblables lui sera substituée. Les titres et les rubriques de la présente Entente sont insérés uniquement à des fins de commodité et d’identification et ne visent aucunement à définir, à limiter ou à élargir la portée ou l’intention de la présente Entente.
- Cession et renonciation. À la seule discrétion de Time Out Market MTL, ses droits et obligations en vertu de la présente Entente peuvent être cédés à tout moment et sans préavis. Votre carte TOM et la présente Entente ne peuvent être cédées ni transférées à une autre personne et votre carte TOM n’est pas remboursable. La présente Entente demeure exécutoire pour vous et vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs et représentants respectifs, advenant la cession par Time Out Market MTL de la présente Entente à une autre entité.
- Clauses de non-responsabilité et limites de responsabilité. Sauf disposition contraire expresse contenue à la présente Entente, votre carte TOM est fournie sur une base «?telle quelle?», sans garantie, déclaration, ni condition de quelque nature que ce soit, et vous assumez l’intégralité des risques quant aux résultats et au rendement de votre carte TOM. Time Out Market MTL et les Sociétés affiliées de Time Out Market MTL déclinent expressément toute responsabilité quant à l’accès ou à l’utilisation de la carte TOM sans interruption ou sans erreur. Time Out Market MTL ne garantit pas que votre carte TOM sera toujours acceptée ni que les fonds seront toujours accessibles. Vous convenez que Time Out Market MTL et les Sociétés affiliées de Time Out Market MTL ne seront pas tenues responsables des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit, attribuable à toute instruction n’étant pas suffisamment claire, à toute défaillance due à des événements hors du contrôle raisonnable de Time Out Market MTL, à toute défaillance du système, à tout défaut de vous fournir des informations exactes, à toute action entreprise par Time Out Market MTL qui est requise par un gouvernement, à une loi fédérale ou provinciale ou à un règlement ou à une ordonnance d’un tribunal, ou à tout refus de Time Out Market MTL d’autoriser une transaction particulière, quelle qu’en soit la raison, ou à toute violation de la présente Entente par vous. Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez de limiter toute réclamation en dommages-intérêts contre Time Out Market MTL à une réparation pécuniaire pour les dommages réels que vous avez subis en conséquence directe de toute défaillance prouvée et imputable à Time Out Market MTL, à condition que ces dommages ne dépassent pas le dernier solde détenu sur votre carte TOM au moment de l’événement imputable. Par conséquent, vous vous engagez à ne réclamer de Time Out Market MTL et des Sociétés affiliées de Time Out Market MTL aucun dommage et intérêt indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs qui dépasseraient la limite mentionnée ci-dessus. Les limites énoncées dans le présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par les lois, règles et règlements applicables, même si l’un des recours limités énoncés dans la présente Entente n’atteint pas son but essentiel. Vous reconnaissez et convenez que vous avez pleinement pris en compte la répartition des risques susmentionnée et que vous la jugez raisonnable, et que les limitations énoncées dans le présent article constituent un fondement essentiel de l’Entente entre vous et Time Out Market MTL pour la fourniture de biens et de services par le biais des cartes TOM. Vous reconnaissez qu’en utilisant votre carte TOM, vous n’encourez pas plus de risques de perte que le montant que vous payez directement à Time Out Market MTL.
- Arbitrage. Comme condition d’utilisation de votre carte TOM, vous et Time Out Market MTL convenez qu’en cas de différend découlant de votre carte TOM, de la présente Entente, de toute violation de celle-ci, ou s’y rapportant, si ledit différend ne peut être réglé directement au moyen de discussions avec un membre du personnel d’un des Bars Time Out Market, le différend sera réglé par voie d’arbitrage conformément aux dispositions applicables du Code de procédure civile (Québec), à l’exclusion de tout autre recours. Le différend sera soumis à un arbitre unique nommé mutuellement par vous et Time Out Market MTL ou, si aucun arbitre n’est choisi par les parties dans les sept (7) jours, l’arbitre sera nommé par un juge de la Cour supérieure du district de Montréal, à votre demande ou à celle de Time Out Market MTL. Les séances d’arbitrage auront lieu à Montréal (Québec). La décision de l’arbitre est finale et sans appel, sauf en cas d’erreur manifeste, et vous lie ainsi que Time Out Market MTL. L’arbitre aura le pouvoir de répartir les coûts du processus d’arbitrage à sa discrétion.
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